Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des enseignes MisterGreatDeal.com et MisterGreatDeal.fr, édité par EXTEIN dont le siège social est situé au 37b Avenue Lénine, immatriculée au RCS BOBIGNY et QUIMPER (courant 2023) sous le numéro 821597952, TVA Intracommunautaire FR 068 2159 7952.
Application des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société EXTEIN, ci-après dénommée par la marque « MisterGreatDeal » et toute personne, ci-après dénommée « le Client », effectuant un achat sur les sites https:www.mistergreatdeal.fr.
Ces présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MisterGreatDeal. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MisterGreatDeal et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MisterGreatDeal. Toute condition contraire aux CGV posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à MisterGreatDeal, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par MisterGreatDeal de ces conditions contraires.
MisterGreatDeal se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.
En passant commande au travers de notre site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur les Sites.
Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à MisterGreatDeal, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de MisterGreatDeal.
Le fait pour MisterGreatDeal de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
MisterGreatDeal demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : MisterGreatDeal.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que MisterGreatDeal entretient avec ses clients pour la vente. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet MisterGreatDeal.com. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de MisterGreatDeal. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont fournis au client en temps réel fourni et garantie par le fournisseur. Lors du passage de commande, ce de délai est ferme, mais peut-être remis en question, par le fournisseur en cas de force majeur sans que la responsabilité de MisterGreatDeal soit impliqué.
MisterGreatDeal se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.
Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix fixés lors du devis fourni au client, exprimés en Euro. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MisterGreatDeal, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet.
Dans certains cas, lors d’une émission d’un avoir, la durée de validité de celui-ci est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir MisterGreatDeal, l’original de cet avoir devra être présenté.
Les prix affichés par défaut sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par le Client ou des offres promotionnelles sur les frais d’expédition et sont calculés avant validation définitive de la commande par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.
Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix différent de celui affiché sur les Sites au moment de valider sa commande.
Article 6 : Délais de paiement
Sauf disposition contraire acceptée par MisterGreatDeal, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte. Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles.
En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
MisterGreatDeal se réserve le droit d’annuler une commande dont le règlement n’aurait pas été reçu dans les 8 jours après validation.
Article 7 : Modalités de paiement acceptées
Le règlement peut être effectué :
a) Par Carte bancaire via nos partenaires Paypal ou Stripe
Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue.
Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est en aucun cas enregistré par MisterGreatDeal et le client est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
MisterGreatDeal garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et la Technologie SIPS (Secure Internet Processing Services) via le système de paiement sécurisé par CB .
b) Par PayPal
MisterGreatDeal paiement chez notre partenaire Paypal et de valider ensuite votre commande sur notre site internet.
c) Par virement bancaire.
Nos coordonnées bancaires seront transmises aussi après validation de la commande par le client qui sera invité lors de son virement bancaire à bien préciser le numéro de sa commande pour un traitement rapide de son règlement.
Article 8 : Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues
Devant la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, MisterGreatDeal se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, MisterGreatDeal invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à MisterGreatDeal de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’auteur de la commande. L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. MisterGreatDeal ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité, ni vos informations d’accès bancaires.
A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à MisterGreatDeal de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, MisterGreatDeal se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis.
Article 9 : Livraison et Transport
MisterGreatDeal livre ou fait livré le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée), à compter de la réception des produits et d’en informer MisterGreatDeal dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné par le transporteur.
Article 10 : Exonération de responsabilité
Les Produits ne sont livrables qu’à l’adresse de livraison que le Client aura renseigné sur sa commande. MisterGreatDeal n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande seraient inexactes ou incomplètes.
Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par MisterGreatDeal ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissés par le livreur.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des articles, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MisterGreatDeal n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable.
En cas de retour d’un colis portant la mention « adresse incomplète » ou déclarée NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.
Article 11 : Délais de livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition maximum est de 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et de 3 jours pour toute commande passée après 13h00.
Les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telle que définie à l’article 7 ci-dessus.
MisterGreatDeal se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois.
MisterGreatDeal se réserve le droit d’opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. La modification du mode de livraison ne pourra donner lieu ni à facturation de frais supplémentaires ni à un remboursement de la différence éventuelle des coûts d’expédition.
En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délai de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de MisterGreatDeal, le Client sera informé du nouveau délai dans la confirmation de traitement de la commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais.
Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.
Toutefois en cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, et conformément à l’article Article L114-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité d’annuler sa commande, MisterGreatDeal étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes éventuellement versées.
Article 12 : Risques et avaries
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.
En cas d’anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés …), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur même si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l’ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.
Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l’état du colis justifiant son refus, devra faire apposer et signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer MisterGreatDeal dans les 48 heures.
Article 13 : Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par MisterGreatDeal, doit être formulée par notre formulaire de contact sur le site ou formulée à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.
Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).
Article 14 : Incidents de paiement
En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, MisterGreatDeal pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.
En outre, MisterGreatDeal aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. MisterGreatDeal sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 15% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Article L441-6 du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».
Article 15 : Réserve de propriété
Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
MisterGreatDeal conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de MisterGreatDeal emporte paiement et transfert de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.
Il appartiendra au Client de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.
Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie-arrêt ou de tout autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer MisterGreatDeal sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquitté.
Le Client s’engage à identifier dans ses états de stocks les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à MisterGreatDeal de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.
Article 16: Garantie commerciale
Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.
Garanties légales
A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, MisterGreatDeal sera tenue de rembourser intégralement le Client. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.
B. Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité.
Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité de MisterGreatDeal. Par contre, si le défaut de conformité apparaît au-delà de 6 mois après la livraison et avant 2 ans, le Client devra rapporter la preuve que ce défaut existait au jour de la livraison.
Notre matériel est garanti constructeur. Seuls les produits vendus par MisterGreatDeal au travers de ses partenaires dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
MisterGreatDeal ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client.
MisterGreatDeal ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.
En cas de non prise en charge de la réparation, MisterGreatDeal établira un devis de prise en charge et de diagnostic.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par MisterGreatDeal, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits.
MisterGreatDeal refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Limitation de garantie
Les offres de déstockage ou de Produits d’occasion ne bénéficient que d’une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur les pages Produits correspondantes.
Exclusions de garantie
A. Perte de la garantie
Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :
• les instructions de montage et/ou d’utilisation n‘ont pas été respectées par le Client
La responsabilité de MisterGreatDeal ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.
B. Absence de garantie
Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :
• Câbles, Nappes, Adaptateurs, connectiques divers.
C. Garantie conditionnelle
Le Client est incité à se référer au détail des fiches Produits affichées sur notre site et potentiellement celle des constructeur à l’aide du numéro de modèle de produit et en cas de doute, à joindre MisterGreatDeal par notre formulaire de contact ou par courriel avant de passer commande.
D. Garantie et procédure de gestion SAV
Consultez notre guide pour suivre les procédures.
Article 17: Gestion des retours marchandises
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de MisterGreatDeal. Les retours acceptés par MisterGreatDeal donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif d’achat HT des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client (MisterGreatDeal conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à MisterGreatDeal.
Dans ce dernier, cas MisterGreatDeal mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. MisterGreatDeal rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à MisterGreatDeal.
Tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 46 euros pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 460 € HT. Au-delà de 460 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour.
Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 € HT.
D’une manière générale, la demande de retour sera systématiquement rejetée. En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de MisterGreatDeal, ou en cas de retour non conforme à l’accord de MisterGreatDeal (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client au siège de MisterGreatDeal pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier.
En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à MisterGreatDeal.
A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, MisterGreatDeal disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci.
En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l’échéance.
Article 18 : Suivi de votre dossier de SAV
A réception de votre envoi, et après contrôle du numéro de retour et du Produit défectueux, un e-mail vous sera envoyé pour confirmer la prise en charge en SAV.
En fonction de la nature du problème, le Produit sera soit:
– Échange sous 72h si le Produit est en stock.
– Échange sous 4 à 6 semaines si le Produit n’est plus en stock.
– Remboursement si le Produit n’est plus commercialisé.
Le Client peut à tous moment contacter MisterGreatDeal pour s’informer de l’avancement du SAV.
Article 19 : Faculté de rétractation
Article L121-20 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Pour tout retour de Produit dans le délai de rétractation, le Client consommateur devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de MisterGreatDeal en prenant contact avec le Service Après Vente directement via le formulaire de contact du présent site internet ; une procédure permet d’obtenir immédiatement les instructions et le numéro de retour. Cette demande peut à défaut être formulée par lettre recommandé avec AR si le Client ne peut accéder aux Sites dans ce délai.
Pour que le remboursement ou l’échange éventuel, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, MisterGreatDeal est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. MisterGreatDeal est libre de choisir le moyen de paiement utilisé pour le remboursement. Le Client consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment :
– de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
Article 20 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par notre formulaire de contact approprié.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur.
Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours).
Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie.
Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.
Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l’extérieur du colis, près de l’adresse d’expédition précédé de la mention « SAV » en gros caractères.
Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par MisterGreatDeal, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.
Article 21 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 22 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site, vous pourrez recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter par le formulaire de contact du site.
Article 23 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.
Article 24 : Litiges
Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de MisterGreatDeal.
La loi française s’applique en cas de contrat international.
